Si dans votre entreprise, il y a un quart des salariés bénéficie du compte professionnel de prévention, une obligation d’être couvert par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, accord relatif à la prévention de la pénibilité devra être conclu. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises dont au moins 25 % des salariés sont déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention ( contrairement à une proportion initiale qui était fixée à 50 % en 2017).
À défaut d’accord collectif de branche, les entreprises doivent mettre en place en concertation avec les représentants du personnel, un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
L’accord porte sur 2 des thèmes suivants au minimum :
– la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
– l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
– la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
2 points des sujets suivants doivent aussi être envisagés :
– l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
– le développement des compétences et des qualifications ;
– l’aménagement des fins de carrière ;
– le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
En cas de non-respect de cette obligation, une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.
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